Le harcèlement sexuel peut s’exercer sur tous les lieux de travail, selon différentes modalités, notamment via le harcèlement sexuel environnemental ou « d’ambiance ». La jurisprudence est enfin établie sur ce sujet.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de mise à disposition de locaux pour les organisations syndicales (1). L'exécutif local doit en déterminer les conditions d'utilisation et l'organe délibérant peut fixer une contribution en contrepartie de cette utilisation.
Les fonctionnaires victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge par leur administration. Mais qu’en est-il en cas de rechute ? Le 18 février 2025, le Conseil d’État a précisé les règles applicables.
Les résultats des élections, européennes et législatives, montrent une très forte augmentation du vote en faveur des candidats d’extrême droite. Même si l’extrême droite n’a pas obtenu la majorité à l’Assemblée nationale, ses suffrages et par conséquent ses moyens (élus, budget, etc.) augmentent sensiblement.
« En ne prévoyant pas que le magistrat mis en cause doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. »
Pantouflage : pour les hauts fonctionnaires c’est le reflet de la bonne entente entre les hautes sphères de l’État et les grandes entreprises (multinationales et /ou cotées au Cac 40, notamment).
Les résultats des élections législatives anticipées auront des conséquences pour l’ensemble des salariés. Alors qu’un parti d’extrême droite risque d’arriver au pouvoir, ce qui n’était pas arrivé en France depuis la Seconde Guerre mondiale avec le régime Pétain, quelques précisions juridiques sont nécessaires.
La Cour de cassation vient de clore, enfin, l’affaire France Télécom. En rejetant les pourvois, elle a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de 2022, et validé la notion de « harcèlement moral institutionnel » qui avait provoqué une vague de suicides à la fin des années 2000.
Selon la Cour administrative d’appel de Paris, si un agent public – fonctionnaire ou contractuel – fait l’objet de poursuites disciplinaires, il ne peut être entendu sans avoir été préalablement informé de son droit au silence.
