De nombreuses organisations syndicales, dont la Cgt, ont porté au contentieux administratif le récent dispositif portant sur les règles de négociation collective au sein de la fonction publique, estimant qu’il portait une atteinte grave à la liberté syndicale.
Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de
Deux lois, publiées au Journal officiel du 22 mars 2022, entendent renforcer la protection des lanceurs d'alerte, y compris dans la fonction publique. Il s’agit de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, « visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte » et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ».
Trois décrets distincts (un propre à chaque versant de la fonction publique) précisent, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.
Prévue par la loi Sauvadet de 2012 (1), la création de ce statut par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).
C’est l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, qui a habilité
Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille
Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du
L’article 89 de la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 1 est venu modifier l’article 36 de la
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Des propositions d’affectation sans publicité de vacance d’emploi préalable La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des
Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit
