Droit public

L’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié

Par une décision du 20 décembre 2017 1, le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif