Un fonctionnaire entendu en audition libre ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et par conséquent, de la prise en charge par l’administration de ses frais d’avocat. C’est inéquitable, juge un requérant. Le Conseil constitutionnel doit statuer fin juillet.
Une personne agressée physiquement ou verbalement du fait de sa qualité d’agent public, doit bénéficier de la protection fonctionnelle. Celle-ci s’applique également si sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause. Dans quelles limites ce droit s’exerce-t-il ?
Sanctions, problèmes avec la hiérarchie ? Changement d’emploi, mise à disposition ? Huit affaires récemment jugées devant le tribunal administratif ou en cour administrative d’appel apportent des précisions.
L’employeur a une obligation légale de sécurité à l’égard de ses salariés. Il méconnaît cette obligation quand il n’organise pas les « entretiens professionnels » – à ne pas confondre avec des « entretiens d’évaluation du travail ».
La liberté syndicale s’exprime dans l’entreprise, notamment en mobilisant les droits syndicaux. Et l’action juridique est parfois prolongée, devant les tribunaux, par l’action judiciaire. Dans des décisions récentes, la Cour de cassation vient de confirmer l’objet de cette action syndicale judiciaire pour défendre l’intérêt collectif d’une profession.
La cour d’appel de Lyon reconnaît le préjudice d’anxiété subi par un salarié de Renault Trucks qui a travaillé dans un établissement amianté de Vénissieux. L’ensemble du site est concerné, sans distinction entre les ateliers et les bureaux.
Après presque dix ans d’un combat judiciaire éprouvant, les dix femmes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, ont gagné en cour d’appel, en utilisant la méthode « Clerc » conçue à l’origine pour « réparer » les carrières syndicales. Une victoire collective.
De nombreux salariés « portés » auraient été victimes d’un système de surfacturation adossé à des frais de gestion cachés. Les trois organisations disent « stop ».
Des représentants des associations qui soutiennent « Les Soulèvements de la terre » ont déposé un recours au Conseil d’Etat le 21 juin, jour de dissolution par décret du mouvement. Et appellent à poursuivre les mobilisations.
